Les députés ont ajouté des nouveaux cas d'exonération au nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières.

Pour les retraités qui sont entrés dans une maison de retraite médicalisée, leur domicile pourrait conserver le statut d'habitation principale si sa cession intervient dans les deux ans. Les députés ont toutefois intégré un critère de richesse (non assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune) et une condition de ressources.

Le même dispositif serait applicable également aux adultes handicapés entrant dans un établissement spécialisé.

Par ailleurs, afin de tenir compte des contraintes particulières pesant sur les opérations de construction, il est proposé que les anciennes règles de calcul des plus-values s'appliquent aux cessions de terrains constructibles pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant le 25 août 2011 et un acte authentique de vente soit signé avant le 31 décembre 2012.