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26.12.2011
Immobilier : 2012, l'année du changement

Aides non rétroactives : alors qu’aujourd’hui un allocataire d’une aide au logement (APL) peut bénéficier d’une rétroactivité de trois mois précédant sa demande (s’il remplissait antérieurement les conditions), cet avantage est supprimé.

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’empruntimmobilier créé par la loi « Tepa » de 2007 est supprimé. Néanmoins, les bénéficiaires actuels continueront de bénéficier du crédit d’impôt jusqu’à son terme (5 ans). Mais il n’y aura plus de nouveaux bénéficiaires.

Le nouveau prêt à taux zéro renforcé, réservé aux primo-accédants, entre en vigueur.

Le crédit d’impôt « développement durable » (pompes à chaleur, double vitrage, etc.) est raboté de 10 %, celui sur les panneaux photovoltaïques de 50 %.

L’avantage fiscal « Scellier » (investissement locatif) est également abaissé de 10 % mais les parlementaires ont reporté de trois mois, au 1er avril, ce coup de rabot. Pour bénéficier de ce délai, les ménages devaient néanmoins signer une réservation certaine de leur bien immobilier avant le 31 décembre.

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